Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur les conventions nationales
Résumé. Le décret modifie les règles sur les conventions nationales en exigeant une délibération spéciale avec un plafond et en élargissant les pouvoirs du directeur général pour les remises de dette.
A modifié les dispositions suivantes :