Décret n°2014-524 du 22 mai 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5312-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les conventions nationales

Résumé. Le décret modifie les règles sur les conventions nationales en exigeant une délibération spéciale avec un plafond et en élargissant les pouvoirs du directeur général pour les remises de dette.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance