Code de commerce

Article D626-9

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Article D626-9

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 (Types de dettes éligibles à des remises dans une procédure de sauvegarde) à D. 626-15 (Conditions pour obtenir une remise de dettes dans le cadre d'une procédure collective).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté

Résumé. Les dettes des entreprises en difficulté peuvent être réduites par les administrations financières et les organismes de sécurité sociale, selon des règles précises.

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 (Types de dettes éligibles à des remises dans une procédure de sauvegarde) à D. 626-15 (Conditions pour obtenir une remise de dettes dans le cadre d'une procédure collective).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 11 : Remplacement de Pôle emploi par l'opérateur France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' pour les remises de dettes liées à l'assurance chômage.

En vigueur du dimanche 25 mai 2014 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2014-524 du 22 mai 2014art. 18 : Précision des références à Pôle emploi dans le code de commerce

En résumé. La mention spécifique à l'institution de Pôle emploi a été clarifiée et mise à jour dans le texte.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 24 mai 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute 'et de la pêche maritime' pour préciser le champ d'application des institutions régies par le livre VII du code rural.

Source : Légifrance