En vigueur depuis le 9 avril 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 (Types de dettes éligibles à des remises dans une procédure de sauvegarde) à D. 626-15 (Conditions pour obtenir une remise de dettes dans le cadre d'une procédure collective).