Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R318-7, Art. *R442-14, Art. R*443-2 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0120 du 24 mai 2014
Article 19
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-7, Art. *R442-14, Art. R*443-2