Décret n°2014-524 du 22 mai 2014

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R318-7, Art. *R442-14, Art. R*443-2

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Remplacement des références à l'institution de chômage par Pôle emploi

Résumé. Le décret remplace les références à l'institution de chômage par Pôle emploi dans plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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