Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des références à l'institution de chômage par Pôle emploi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Actualisation des références légales pour la preuve de chômageCode de la construction et de l'habitationArt. *R442-14 : Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux
→ Version 3 : Mise à jour de la référence institutionnelleCode de la construction et de l'habitationArt. R*443-2 : Vente de logements sociaux et garanties pour les acquéreurs
→ Version 5 : Mise à jour des références administratives
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-7, Art. *R442-14, Art. R*443-2