Code du travail

Article R5312-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions et conventions de l'opérateur France Travail au nom de l'État

Résumé France Travail décide pour l'État et peut juger les litiges.

Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

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1 cité

Historique des versions

Version 4

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Modification du nom de l’opérateur

Résumé des changements Le texte remplace simplement le nom de l’organisme Pôle emploi par France Travail, sans changer les fonctions ou obligations décrites.

Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du Fonds de Solidarité

Résumé des changements La mention du fonds de solidarité a été retirée, limitant l'action de Pôle emploi aux décisions prises uniquement pour l'État.

En vigueur à partir du lundi 25 décembre 2017

Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat , il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

Version 2

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Extension d’autorité et suppression d’une étape hiérarchique

Résumé des changements Le texte précise que Pôle emploi décide et conclut des accords pour le compte tant du gouvernement que d’un fonds solidaire tout en supprimant la règle qui exigeait les recours hiérarchiques devant un directeur régional.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, il statue également, au nom de l'Etat ou du fonds de solidarité, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Lorsque l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, elle statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions.

Les recours hiérarchiques sont portés devant le directeur régional de l'institution lorsqu'il a reçu une délégation de signature ou de pouvoir.