Décret n°2014-524 du 22 mai 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5312-5

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Extension des missions juridiques du Pôle Emploi

Résumé. Le Pôle Emploi peut désormais agir pour le compte de l'État et d'un fonds spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

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