JORF n°0120 du 24 mai 2014

Article 26


Historique des versions

Version 1

Au 7° de l'article D. 122-7 du code du tourisme, les mots : « le président de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration de Pôle emploi ».