Décret n°2014-524 du 22 mai 2014

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. D122-7

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Ajout de représentants des collectivités territoriales

Résumé. Le décret ajoute des représentants des collectivités territoriales dans l'article D122-7 du Code du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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