Code rural et de la pêche maritime

Article D353-2

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Article D353-2

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 353-1 (Revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté) doivent :

1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites auprès de l'opérateur France Travail ;

2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;

3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ;

4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés aux articles L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) et D. 6314-1 (Aide à la qualification professionnelle) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la reconversion des agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une aide pour se former et changer de métier, s'ils arrêtent leur activité, ont travaillé au moins cinq ans dans l'agriculture, promettent de ne plus travailler dans ce secteur et choisissent une formation reconnue.

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 353-1 (Revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté) doivent :

1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites auprès de l'opérateur France Travail ;

2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;

3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ;

4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés aux articles L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) et D. 6314-1 (Aide à la qualification professionnelle) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 18 : Remplacement de Pôle emploi par France Travail

En résumé. Le changement principal est le remplacement de l'inscription à Pôle emploi par l'inscription auprès de l'opérateur France Travail.

En vigueur du dimanche 25 mai 2014 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2014-524 du 22 mai 2014art. 24 : Remplacement des références institutionnelles par Pôle emploi

En résumé. Le texte remplace la référence à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail par Pôle emploi pour l'inscription des demandeurs.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au samedi 24 mai 2014

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 2 : Modification des aides à la formation pour les agriculteurs en difficulté

En résumé. Le texte modifie les conditions d'éligibilité pour bénéficier d'une aide, en réduisant la durée d'activité agricole requise de 15 à 5 ans, en supprimant la condition d'âge et en remplaçant l'indemnité annuelle par un revenu d'accompagnement avec des engagements différents.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance