En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Aide à la reconversion des agriculteurs en difficulté
Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 353-1 (Revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté) doivent :
1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites auprès de l'opérateur France Travail ;
2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;
3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ;
4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés aux articles L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) et D. 6314-1 (Aide à la qualification professionnelle) du code du travail.