Code du travail

Article R5312-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'État par l'opérateur France Travail

Résumé France Travail représente l'État en justice pour des décisions prises à sa place.

L'opérateur France Travail représente l'Etat et agit pour son compte devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.

6 versions

Historique des versions

Version 6

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Changement de dénomination de l’opérateur

Résumé des changements Le texte remplace le nom de l’opérateur par France Travail, reflétant la nouvelle dénomination.

L'opérateur France Travail représente l'Etat et agit pour son compte devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.

Version 5

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Ajout d’une fonction d’action au lieu de simple représentation

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que Pôle emploi ne se contente plus de représenter l’État mais agit également pour son compte devant les juridictions.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2024

Pôle emploi représente l'Etat et agit pour son compte devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.

Version 4

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Suppression de la référence législative

Résumé des changements La mention indiquant que la représentation est prévue par l’article L. 5423‑24 a été retirée, élargissant ainsi le champ d’application sans préciser la base légale.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022

Pôle emploi représente l'Etat devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction du champ représentatif et ajustement du pronom

Résumé des changements L’article limite désormais la représentation de Pôle emploi uniquement au nom de l’État et passe d’un pronom pluriel (« leur ») à un singulier (« son »), supprimant ainsi la mention du fonds de solidarité.

En vigueur à partir du lundi 25 décembre 2017

Pôle emploi représente l'Etat prévu à l'article L. 5423-24 devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.

Version 2

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Extension du champ représentatif du Pôle Emploi

Résumé des changements Le texte élargit la représentation juridique du Pôle Emploi : il agit désormais pour le compte tant de l’État que d’un fonds spécial (le Fonds de Solidarité), remplaçant une seule institution mentionnée dans un autre article.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

Pôle emploi représente l'Etat ou le fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour leur compte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 représente l'Etat devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour le compte de l'Etat.