Code du travail

Article R5411-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation du contrat d'engagement et obligation d'information

Résumé Le demandeur d'emploi doit mettre à jour son contrat régulièrement et fournir des informations honnêtes.

Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi.

Lors de l'élaboration ou de l'actualisation du contrat d'engagement, le demandeur d'emploi s'engage à fournir à l'organisme référent des informations sincères et exactes sur sa situation.

7 versions

1 cité

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage en contrat & renforcement obligations

Résumé des changements L’article passe du « projet personnalisé » au « contrat d’engagement », supprime la création conjointe avec France Travail ainsi que la limite fixée aux trente jours ; il introduit une obligation pour le candidat de fournir des informations sincères lors chaque élaboration ou mise à jour.

Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. Lors de l'élaboration ou de l'actualisation du contrat d'engagement, le demandeur d'emploi s'engage à fournir à l'organisme référent des informations sincères et exactes sur sa situation.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’entité responsable (Pôle emploi → France Travail)

Résumé des changements Le texte remplace Pôle emploi par France Travail comme opérateur chargé de l’élaboration et de la communication du projet personnalisé d’accès à l’emploi.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2024

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et l'opérateur France Travail ou un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les trente jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, l'opérateur France Travail ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai d'élaboration

Résumé des changements Le délai pour élaborer le projet personnalisé d'accès à l'emploi est passé de quinze à trente jours après inscription.

En vigueur à partir du jeudi 15 octobre 2015

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les trente jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalisation des responsabilités et délais pour le projet personnalisé

Résumé des changements Le texte actuel précise que le plan personnalisée est élaboré conjointement avec le candidat par Pôle emploi (ou organismes désignés), doit être réalisé dans les quinze jours suivant son inscription, mis à jour régulièrement selon un calendrier convenu puis communiqué au candidat ; ces exigences n’étaient pas détaillées auparavant.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de délais stricts & élargissement des responsabilités

Résumé des changements La nouvelle version supprime les délais précis (15 jours), élimine la collaboration obligatoire avec le demandeur ainsi que la règle d’actualisation trimestrielle et retire la notification post‑mise‑à‑jour ; elle étend également le champ des organismes habilités.

En vigueur à partir du mercredi 29 février 2012

Après l'inscription du demandeur sur la liste des demandeurs d'emploi, un projet personnalisé d'accès à l'emploi est établi, et adapté au cours du temps, par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou, en liaison avec elle, par tout organisme participant au service public de l'emploi.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la collaboration et de la régularité du projet

Résumé des changements La nouvelle version impose que le demandeur participe activement à la rédaction du projet avec une institution autorisée dans les quinze jours suivant son inscription, exige une mise à jour minimum tous les trois mois et oblige cette institution à notifier le bénéficiaire après chaque élaboration ou actualisation – un cadre plus collaboratif et régulier que celui antérieur.

En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2008

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription.

Il est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.

A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le notifie au demandeur d'emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Après l'inscription du demandeur sur la liste des demandeurs d'emploi, un projet personnalisé d'accès à l'emploi est établi, et adapté au cours du temps, par l'Agence nationale pour l'emploi ou, en liaison avec elle, par tout organisme participant au service public de l'emploi.