Abrogé depuis le 2025-06-01 par Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 4
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En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2024
Abrogé le dimanche 1 juin 2025
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi.
Ce recours n'est pas suspensif.
En vigueur à partir du mercredi 29 février 2012
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
Ce recours, non suspensif, peut être soumis par le directeur délégué pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 5426-12. Dans ce cas, le directeur participe à la commission.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur général (2) de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (1) ou la personne qu'il désigne en son sein (2).
Ce recours n'est pas suspensif.
En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2008
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi.
Ce recours n'est pas suspensif.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi.
Ce recours, non suspensif, peut être soumis par le directeur délégué pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 5426-12. Dans ce cas, le directeur participe à la commission.