Article R5412-1
Abrogé depuis le 2025-06-01
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de radiation des demandeurs d'emploi
Le directeur régional de l'opérateur France Travail radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, à l'exclusion des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 pendant la durée dudit contrat.
7 versions
3 cités