Décret n°2014-524 du 22 mai 2014

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-219

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Modification de la référence aux personnes agréées

Résumé. La référence aux personnes agréées par Pôle emploi est remplacée par une référence à celles visées à l'article L. 5132-3 et agréées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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