Décret n°2014-524 du 22 mai 2014

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D626-9, Art. D626-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des références à Pôle emploi dans le code de commerce

Résumé. Le décret précise et met à jour les références à Pôle emploi dans le code de commerce pour le recouvrement des cotisations d'assurance chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance