Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des références à Pôle emploi dans le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des institutions concernéesCode de commerceArt. D626-10 : Types de dettes éligibles à des remises dans une procédure de sauvegarde
→ Version 3 : Modification de la référence institutionnelle pour le recouvrement des cotisations d'assurance chômage
- Code de commerceArt. D626-9, Art. D626-10