Décret n°2014-524 du 22 mai 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R143-2, Art. R146-42, Art. R245-6, Art. R522-10, Art. R522-29-1

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Remplacement des références institutionnelles par Pôle emploi

Résumé. Le décret remplace les références à des institutions vagues par Pôle emploi dans plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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