Décret n°2014-524 du 22 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5312-4

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Suppression des recours hiérarchiques pour les accords de Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi peut désormais conclure des accords sans passer par les recours hiérarchiques régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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