I. - Le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.
Toutefois, ses dispositions restent applicables aux comités locaux jusqu'à leur remplacement dans les conditions prévues au II de l'article 40.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°92-335 du 30 mars 1992 > > > > > > Art. 1, Art. 52, Sct. Titre Ier : Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre II : Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Titre III : Les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 45 bis, Sct. Titre IV : Dispositions communes., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Annexes, Sct. Comité local et circonscription territoriale du comité (groupe des ports situés sur le littoral)., Art. Annexe > > > > > >

> Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 > > > > > > Art. 22 > > > > > >

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.