Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonction est déterminé :

1° Par l'autorité compétente de l'Etat dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;

2° Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 (Composition de la prime de fonction pour les personnels de direction) précité et les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et pour les directeurs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant de l'article 2 (Composition de la prime de fonction pour les personnels de direction) (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) ;

3° Par le directeur d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints ;

4° Par le directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs en situation de recherche d'affectation.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 10 mai 2012

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Détermination du montant variable des primes pour les directeurs d'établissements

Résumé. Le texte explique comment est déterminé le montant de la part variable de la prime de fonction pour les directeurs d'établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonction est déterminé :

1° Par l'autorité compétente de l'Etat dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;

2° Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 (Composition de la prime de fonction pour les personnels de direction) précité et les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et pour les directeurs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant de l'article 2 (Composition de la prime de fonction pour les personnels de direction) (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) ;

3° Par le directeur d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints ;

4° Par le directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs en situation de recherche d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 16 mars 2010

Source : Légifrance