Abrogé par Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - art. 12
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 10 mai 2012
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Détermination du montant variable des primes pour les directeurs d'établissements
Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonction est déterminé :
1° Par l'autorité compétente de l'Etat dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
2° Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 (Composition de la prime de fonction pour les personnels de direction) précité et les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et pour les directeurs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant de l'article 2 (Composition de la prime de fonction pour les personnels de direction) (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) ;
3° Par le directeur d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints ;
4° Par le directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs en situation de recherche d'affectation.