Code général des impôts, CGI

2 : Régimes spéciaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taxes sur la vente de parts sociales

Résumé. Les règles pour taxer la vente de parts dans des sociétés, surtout quand elles concernent des biens immobiliers ou sont faites peu après un apport.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Taxation des cessions de parts sociales

Résumé. Les cessions de parts sociales dans les trois ans suivant un apport sont taxées comme si elles concernaient les biens apportés, sauf pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés.

2° Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier.

3° Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité.

4° Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.

II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux cessions d'actions ou de parts émises par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement

Résumé. La cession d'actions ou de parts donnant droit à la jouissance d'immeubles est considérée comme une vente d'immeubles pour les droits d'enregistrement.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété), les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Droits d'enregistrement pour les cessions de parts ou actions liées à l'immobilier

Résumé. Les cessions de parts ou actions liées à des biens immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement comme si elles concernaient directement les immeubles.

Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des articles 727 (Taxation des cessions de parts sociales),728 (Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement) et 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 11 mars 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Cessions de droits sociaux et droit d'enregistrement

Résumé. Vendre des droits sociaux et payer la TVA coûte 125 euros de plus en frais d'enregistrement.

Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.

En vigueur du 31 décembre 1986 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Tarif réduit pour les cessions de parts agricoles

Résumé. Les cessions de parts dans certaines sociétés agricoles bénéficient d'un droit fixe de 125 € pour l'enregistrement.

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Taxation des cessions de parts dans les groupements agricoles et forestiers

Résumé. Les cessions de parts dans certains groupements agricoles ou forestiers entre proches parents sont taxées à 2,50 %.

Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).

(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) 1 4° 5e alinéa.

En vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Dernière version le 8 août 2015

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Exonération de droits d'enregistrement pour certaines cessions de parts

Résumé. La vente de parts dans certains fonds d'investissement n'implique pas de payer des droits d'enregistrement.

Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les OPCI) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.

En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Exonération des droits d'enregistrement pour les cessions de parts dans certains organismes

Résumé. Les cessions de parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier sont généralement exonérées de droits d'enregistrement, sauf si l'acquéreur détient ou détiendra plus de 10 % ou 20 % des parts.

Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf :

a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 10 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères ou soeurs, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés dont lui-même ou les personnes précitées détiendraient plus de 50 % des droits financiers et des droits de vote ;

b) Ou lorsque l'acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier au sens de l'article L. 214-45 du code monétaire et financier (Rachat de parts dans les fonds immobiliers).

Dans les hypothèses mentionnées aux a et b, les cessions sont soumises à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

2 : Régimes spéciaux
Article 727
Article 728
Article 729
Article 730
Article 730 bis
Article 730 ter
Article 730 quater
Article 730 quinquies