Article 1840 G duodecies
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de taxe et droit supplémentaire après rupture d'engagement
Résumé Quand l'acquéreur annule l'engagement, il doit payer la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement qu'il n'avait pas à payer, plus 1 % supplémentaire, dans le mois suivant.
Mots-clés : Fiscalité Droit immobilier Engagements contractuels Taxes foncières
L'acquéreur est tenu d'acquitter, dans le mois suivant la rupture de l'engagement prévu à l'article 1594 I bis, le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement dont l'acquisition a été exonérée et un droit supplémentaire de 1 %.
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