Code général des impôts, CGI

Article 1840 G duodecies

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Article 1840 G duodecies

L'acquéreur est tenu d'acquitter, dans le mois suivant la rupture de l'engagement prévu à l'

article 1594 I

(

Exonération fiscale pour les mutuelles de retraite des anciens combattants

)

Art. 1594 I

Exonération fiscale pour les mutuelles de retraite des anciens combattants

Les départements peuvent décider d'exonérer de taxes certaines acquisitions faites par des mutuelles de retraite pour les anciens combattants.

bis, le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement dont l'acquisition a été exonérée et un droit supplémentaire de 1 %.

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Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Paiement de taxe et droit supplémentaire après rupture d'engagement

Résumé. Quand l'acquéreur annule l'engagement, il doit payer la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement qu'il n'avait pas à payer, plus 1 % supplémentaire, dans le mois suivant.

L'acquéreur est tenu d'acquitter, dans le mois suivant la rupture de l'engagement prévu à l'article 1594 I (Exonération fiscale pour les mutuelles de retraite des anciens combattants) bis, le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement dont l'acquisition a été exonérée et un droit supplémentaire de 1 %.

Relations

cite

cite  CGI 1594 I bis

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance