Code général des impôts, CGI

Section VIII : Obligations déclaratives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations pour l'impôt sur la fortune immobilière

Résumé. Les personnes qui paient l'impôt sur la fortune immobilière doivent déclarer chaque année la valeur de leurs biens immobiliers, et celles qui ont des biens en France sans y être domiciliées peuvent devoir désigner un représentant fiscal.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière

Résumé. Les personnes soumises à l'impôt sur la fortune immobilière doivent déclarer chaque année la valeur de leurs biens immobiliers, en joignant des annexes détaillées.

I.-1. Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81). Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs.
La valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) des concubins notoires et de ceux des enfants mineurs, lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens, sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins, à laquelle sont jointes les annexes mentionnées au premier alinéa du présent 1.
2. Les conjoints, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du présent I.
3. En cas de décès du redevable, le 2 de l'article 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) est applicable.
II.-Un décret détermine les modalités d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de désigner un représentant fiscal pour l'impôt sur la fortune immobilière

Résumé. Les personnes ayant des biens en France sans y être domiciliées fiscalement peuvent devoir désigner un représentant fiscal, sauf exceptions.

Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D (Obligation de désigner un représentant fiscal pour les non-résidents).
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section VIII : Obligations déclaratives
Article 982
Article 983