Code général des impôts, CGI

Article 1840 G bis A

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Article 1840 G bis A

La violation de l'engagement prévu au I de l'

article 1131

(

Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques

)

Art. 1131

Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques

On ne paie pas de taxes quand on donne des œuvres d'art ou des objets historiques à l'État.

met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 euros au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Astreinte pour non-respect de la réserve de jouissance

Résumé. Si tu ne remets pas les biens donnés à l'État comme prévu, tu dois payer jusqu'à 150 € par jour de retard.

La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 euros au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.

Relations

cite

cite  CGI 1131 I

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'astreinte en cas de retard pour la remise des biens à l'Etat a été réduit, passant d'une valeur en francs (1.000 F) à une valeur en euros (150 euros).

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance