Article 1840 G bis A
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Astreinte pour non-respect de la réserve de jouissance
Résumé Si tu ne remets pas les biens donnés à l'État comme prévu, tu dois payer jusqu'à 150 € par jour de retard.
Mots-clés : droit fiscal pénalités donation réserve de jouissance art
La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 euros au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.
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