En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Astreinte pour non-respect de la réserve de jouissance
La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 euros au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.