Code général des impôts, CGI

Article 1840 G undecies

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Article 1840 G undecies

En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'

article 1135 bis

(

Exonération des droits de succession pour les biens en Corse

)

Art. 1135 bis

Exonération des droits de succession pour les biens en Corse

Les biens immobiliers en Corse sont partiellement ou totalement exonérés de droits de succession selon la date du décès.

, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'

article 1727

(

Intérêt de retard sur impôts

)

Art. 1727

Intérêt de retard sur impôts

Si un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits de mutation en cas de non‑respect d’une condition

Résumé. Si les héritiers ne respectent pas la condition de l'article 1135 bis, ils doivent payer les droits de mutation qui étaient gratuits, plus 1 % supplémentaire et les intérêts de retard.

En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis (Exonération des droits de succession pour les biens en Corse), les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts).

Relations

cite

cite  CGI 1135 bis, 1727

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance