Article 1840 G undecies
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des droits de mutation en cas de non‑respect d’une condition
Résumé Si les héritiers ne respectent pas la condition de l'article 1135 bis, ils doivent payer les droits de mutation qui étaient gratuits, plus 1 % supplémentaire et les intérêts de retard.
Mots-clés : Droits de mutation Exonération Héritage Fiscalité Intérêts de retard
En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
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