Code général des impôts, CGI

Article 1840 G quinquies

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Article 1840 G quinquies

I. A défaut de revente dans le délai prévu à l'

article 1115

(

Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente

)

Art. 1115

Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente

Si tu achètes un bien immobilier et que tu promets de le revendre dans cinq ans, tu n'as pas à payer de frais de mutation.

l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée.

Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant l'expiration dudit délai.

II. Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'

article 1115

(

Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente

)

Art. 1115

Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente

Si tu achètes un bien immobilier et que tu promets de le revendre dans cinq ans, tu n'as pas à payer de frais de mutation.

revendus après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée respectivement réduit :

a. de 75 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 ;

b. de 50 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 ;

c. de 25 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001.

Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant la revente du bien.

III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables lorsque la mutation de l'immeuble revendu entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 1999 donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 DA et que le délai prévu à l'

article 1115

(

Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente

)

Art. 1115

Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente

Si tu achètes un bien immobilier et que tu promets de le revendre dans cinq ans, tu n'as pas à payer de frais de mutation.

expire entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations fiscales en cas de non-revente ou de revente après 1998

Résumé. Si vous achetez un bien pour le revendre mais ne le vendez pas dans le délai prévu, vous devez payer les taxes différées, et si vous vendez après 1998, le vendeur paie un montant réduit selon l’année, sauf exceptions.

I. A défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115 (Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente) l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée.

Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant l'expiration dudit délai.

II. Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'article 1115 (Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente) revendus après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée respectivement réduit :

a. de 75 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 ;

b. de 50 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 ;

c. de 25 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001.

Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant la revente du bien.

III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables lorsque la mutation de l'immeuble revendu entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 1999 donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 (Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente) expire entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998.

Relations

cite

cite  CGI 1115, 1594 DA

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour l'acheteur de payer un droit supplémentaire de 1% en cas de défaut de revente dans le délai prévu.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La modification principale concerne la référence à l'alinéa de l'article 1115 dans la section II, passant du troisième alinéa au cinquième alinéa.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La nouvelle version réduit le droit supplémentaire de 6 % à 1 % pour l'acheteur en cas de défaut de revente dans le délai prévu.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour les biens revendus après le 31 décembre 1998, avec des réductions progressives du montant des impositions différées selon la date de revente.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 11 mai 1996

Source : Légifrance