En vigueur du 31 mars 2000 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 décembre 2005
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Paiement de droits de mutation en cas de non-respect d'engagements
En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 787 B (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit) et b de l'article 787 C (Exonération partielle des droits de mutation pour les entreprises individuelles), celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts).