Code général des impôts, CGI

Article 1840 G nonies

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Article 1840 G nonies

En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou légataire dans les conditions prévues aux c de l'

article 787 B

(

Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

)

Art. 787 B

Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

Exonération partielle pour les parts ou actions.

et b de l'

article 787 C

(

Exonération partielle des droits de mutation pour les entreprises individuelles

)

Art. 787 C

Exonération partielle des droits de mutation pour les entreprises individuelles

Les biens d'une entreprise individuelle peuvent être transmis sans payer tous les droits de mutation, si l'entreprise a été détenue plus de deux ans, que les héritiers les gardent pendant quatre ans et qu'un héritier continue l'activité pendant trois ans.

, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'

article 1727

(

Intérêt de retard sur impôts

)

Art. 1727

Intérêt de retard sur impôts

Si un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 mars 2000 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de droits de mutation en cas de non-respect d'engagements

Résumé. Quand un héritier, donataire ou légataire ne respecte pas ses engagements, il doit payer des droits de mutation supplémentaires plus les intérêts de retard.

En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 787 B (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit) et b de l'article 787 C (Exonération partielle des droits de mutation pour les entreprises individuelles), celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts).

Relations

cite

cite  CGI 787 B, 787 C, 1727

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La modification supprime les droits supplémentaires progressifs en cas de manquement aux engagements, ne conservant que le complément de droits majoré des intérêts de retard.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. Les pénalités pour manquement aux engagements ont été modifiées, passant d'un droit supplémentaire égal à la moitié de la réduction consentie à un système progressif de 20%, 10% ou 5% selon l'année du manquement.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance