Code général des impôts, CGI

Article 1840 F

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Article 1840 F

Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'

article 1728

(

Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale

)

Art. 1728

Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale

Ne pas faire votre déclaration fiscale à temps peut vous coûter cher, avec des pénalités allant jusqu'à 80 %.

et au 1 de l'

article 1729 B

(

Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis

)

Art. 1729 B

Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis

Ne pas envoyer à temps un document à l'administration fiscale ou le remplir incorrectement peut entraîner des amendes, sauf si c'est la première fois et que tu corriges rapidement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1987 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour déclaration tardive des biens transmis par décès

Résumé. Les tuteurs et curateurs qui ne déclarent pas à temps les biens transmis après un décès sont personnellement punis.

Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) et au 1 de l'article 1729 B (Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour concerner désormais les tuteurs et curateurs qui négligent de déclarer les biens transmis par décès, au lieu des créanciers qui attestent faussement l'existence d'une dette.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le changement remplace l'amende prévue à l'article 1731 par les intérêts de retard et la majoration prévus à l'article 1729 pour le prétendu créancier ayant faussement attesté une dette.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour déclaration tardive des biens transmis par décès

Source : Légifrance