En vigueur depuis le 9 juillet 1987 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Sanctions pour déclaration tardive des biens transmis par décès
Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) et au 1 de l'article 1729 B (Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis).