Code général des impôts, CGI

Article 1840 F

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des tuteurs et curateurs en cas de négligence de déclaration de biens transmis par décès

Résumé Les tuteurs et curateurs doivent déclarer les héritages à temps, sinon ils paient des amendes.

Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 et au 1 de l'article 1729 B.

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Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 et au 1 de l'article 1729 B.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1987

Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1729.