Code général des impôts, CGI

Article 1840 G

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Article 1840 G

I. – En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.

II. – En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles), l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.

II bis. – En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles), et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement et, en outre, un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.

III. – Pour l'application des I et II, lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et du cinquième alinéa du 7° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles), l'engagement se poursuit sur les autres biens.

IV. – Les infractions visées aux I et II sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1987 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement aux engagements forestiers

Résumé. Si un groupement forestier ne respecte pas ses engagements pour améliorer les forêts, il doit payer des pénalités supplémentaires.

I. – En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.

II. – En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles), l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.

II bis. – En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles), et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement et, en outre, un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.

III. – Pour l'application des I et II, lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et du cinquième alinéa du 7° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles), l'engagement se poursuit sur les autres biens.

IV. – Les infractions visées aux I et II sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 32 : Modifications des règles fiscales et forestières

En résumé. Un nouveau paragraphe (II bis) a été ajouté pour traiter des manquements à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793, avec des sanctions similaires à celles des autres paragraphes.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version précise que les infractions peuvent concerner les règles de jouissance prévues au b du 2° et 7° du 2 de l'article 793, alors que la version précédente ne mentionnait que le b du 2°.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les manquement aux engagements forestiers plutôt que sur les déclarations de biens transmis par décès.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version modifie l'article de loi en changeant la référence de l'article 1727 à l'article 1728 pour les peines encourues par les tuteurs et curateurs en cas de négligence dans les déclarations de biens transmis par décès.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour manquement aux engagements forestiers

Source : Légifrance