Article 1840 G decies
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de reboisement et pénalités
Résumé Si l’acquéreur ne respecte pas son engagement de reboisement, il doit payer l’impôt qu’il avait été exempté et un droit supplémentaire de 1 %
Mots-clés : impôts exonérations reboisement penalités fiscales
I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.
II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture.
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