Code général des impôts, CGI

Article 1840 G decies

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Article 1840 G decies

I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'

article 1137

(

Exonération fiscale pour les acquisitions forestières

)

Art. 1137

Exonération fiscale pour les acquisitions forestières

Les achats de forêts ou de terrains pour reboiser sont exemptés d'impôts si l'acheteur s'engage à planter des arbres dans les cinq ans.

, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.

II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture.

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Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de reboisement et pénalités

Résumé. Si l’acquéreur ne respecte pas son engagement de reboisement, il doit payer l’impôt qu’il avait été exempté et un droit supplémentaire de 1 %

I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137 (Exonération fiscale pour les acquisitions forestières), l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.

II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture.

Relations

cite

cite  CGI 1137

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance