Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de reboisement et pénalités
I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137 (Exonération fiscale pour les acquisitions forestières), l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.
II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture.