Code général des impôts, CGI

Article 1840 D

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Article 1840 D

Par dérogation aux dispositions de l'

article 1840 C

(

Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement

)

Art. 1840 C

Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement

Les notaires, huissiers et autres agents doivent enregistrer certains actes dans les délais. S'ils ne le font pas, ils paient une majoration et les droits ou taxes, mais peuvent se retourner contre les parties.

, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l'audience qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de navires et aux actes administratifs, n'ont pas été consignés aux mains des greffiers et des autorités administratives, dans les délais prescrits pour l'enregistrement ou la formalité fusionnée, le recouvrement en est poursuivi contre les parties qui supportent, en outre, la majoration prévue au 1 de l'

article 1728

(

Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale

)

Art. 1728

Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale

Ne pas faire votre déclaration fiscale à temps peut vous coûter cher, avec des pénalités allant jusqu'à 80 %.

.

A cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents des impôts, dans la décade qui suit l'expiration des délais, des extraits par eux certifiés des actes, procès-verbaux et jugements, dont les droits ou taxes ne leur ont pas été remis par les parties, à peine, pour chaque acte, procès-verbal et jugement, de l'amende prévue au 1 de l'

article 1729 B

(

Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis

)

Art. 1729 B

Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis

Ne pas envoyer à temps un document à l'administration fiscale ou le remplir incorrectement peut entraîner des amendes, sauf si c'est la première fois et que tu corriges rapidement.

, et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits ou taxes et pénalités exigibles.

Il leur est délivré récépissé, sur papier libre, de ces extraits. Ce récépissé est inscrit sur leur répertoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1987 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement

Résumé. Si les droits d'enregistrement ou taxes ne sont pas payés à temps, les parties doivent payer une majoration et les greffiers peuvent être sanctionnés.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1840 C (Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement), lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l'audience qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de navires et aux actes administratifs, n'ont pas été consignés aux mains des greffiers et des autorités administratives, dans les délais prescrits pour l'enregistrement ou la formalité fusionnée, le recouvrement en est poursuivi contre les parties qui supportent, en outre, la majoration prévue au 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale).

A cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents des impôts, dans la décade qui suit l'expiration des délais, des extraits par eux certifiés des actes, procès-verbaux et jugements, dont les droits ou taxes ne leur ont pas été remis par les parties, à peine, pour chaque acte, procès-verbal et jugement, de l'amende prévue au 1 de l'article 1729 B (Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis), et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits ou taxes et pénalités exigibles.

Il leur est délivré récépissé, sur papier libre, de ces extraits. Ce récépissé est inscrit sur leur répertoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version précise que les parties supportent une majoration prévue au 1 de l'article 1728, alors que la version précédente mentionnait des sanctions prévues à l'article 1728. De plus, l'amende prévue est passée du 1 de l'article 1729 B à l'article 1725 dans la version précédente.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 1835 parmi les sanctions applicables aux parties en cas de non-paiement des droits d'enregistrement ou taxes assimilées dans les délais prescrits.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le changement principal est la modification de l'article de référence pour les sanctions, passant de l'article 1727 à l'article 1728.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement

Source : Légifrance