En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Sanction pour non-respect du don d'œuvres d'art à l'État
La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.