Code général des impôts, CGI

Article 1840 G bis

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Article 1840 G bis

La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect du don d'œuvres d'art à l'État

Résumé. Si on ne respecte pas la promesse de donner des œuvres d'art à l'État, on doit les rendre rapidement, sinon on paie une amende de 150 € par jour.

La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie les sanctions en cas de violation des engagements forestiers, remplaçant les droits d'enregistrement supplémentaires par une astreinte forfaitaire de 150 € par jour de retard.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les modifications concernent principalement les pourcentages des droits supplémentaires en cas de manquement ou d'infraction, qui passent de la moitié à des taux variables (30%, 20%, 10%) selon la durée avant l'expiration des années suivant la mutation.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 mars 2002

Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 67 (V)

En résumé. La nouvelle version précise la référence à l'article 793 pour les règles de jouissance, là où la version précédente mentionnait l'article 703.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance