Code général des impôts, CGI

Article 1840 G octies

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Article 1840 G octies

Lorsque l'engagement prévu à l'

article 1028 ter

(

Exonération fiscale pour les ventes de terres agricoles par certaines sociétés

)

Art. 1028 ter

Exonération fiscale pour les ventes de terres agricoles par certaines sociétés

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne paient pas de taxes lors de la vente de terres agricoles, à condition que l'acheteur s'engage à les utiliser pour l'agriculture pendant dix ans.

n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits exonérés en cas de non-respect

Résumé. Si l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas respecté, l'acheteur doit payer immédiatement les droits et taxes qu'il avait été exempté.

Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter (Exonération fiscale pour les ventes de terres agricoles par certaines sociétés) n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré.

Relations

cite

cite  CGI 1028 ter

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de payer un droit supplémentaire de 1 % en cas de non-respect de l'engagement prévu à l'article 1028 ter.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La pénalité pour non-respect de l'engagement prévu à l'article 1028 ter a été réduite de 6% à 1%.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance