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Article 1840 H

Sanctions pour non-respect des règlements sur le paiement des droits de timbre

Code général des impôts, CGI

Article 1840 G octies

Article 1840 G octies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits exonérés en cas de non-respect

Résumé Si l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas respecté, l'acheteur doit payer immédiatement les droits et taxes qu'il avait été exempté.
Mots-clés : Droit immobilier Fiscalité Obligations contractuelles

Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du samedi 27 mars 2004

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré, et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 15 juin 1990

Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à premier réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré, et, en outre, un droit supplémentaire de 6 p. 100.