Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Paiement des droits exonérés en cas de non-respect
Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter (Exonération fiscale pour les ventes de terres agricoles par certaines sociétés) n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré.