Code général des impôts, CGI
Section II : Dispositions particulières
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Pénalités fiscales pour non-paiement ou fraude
Résumé. Cette section du Code général des impôts explique les pénalités pour ceux qui ne paient pas leurs impôts à temps ou qui trichent, avec des amendes et même des peines de prison.
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1977
Section II : Dispositions particulières
A : Impôts directs et taxes assimilées
B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
C : Contributions indirectes
D : Enregistrement et publicité foncière
E : Droits de timbre, autres droits et taxes
F
G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale