Code général des impôts, CGI

Section II : Dispositions particulières

A : Impôts directs et taxes assimilées

1 : Majorations de droits

2 : Amendes fiscales

3 : Sanctions pénales

4 : Autres sanctions et mesures diverses

B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

1 : Sanctions fiscales

2 : Sanctions pénales

3 : Importation

C : Contributions indirectes

1 : Sanctions fiscales

2 : Responsabilité des infractions

3 : Sanctions pénales

4 : Autres sanctions et mesures diverses

5 : Compétence des agents des douanes

D : Enregistrement et publicité foncière

1 : Sanctions fiscales

2 : Sanctions pénales

3 : Autres sanctions et mesures diverses

E : Droits de timbre, autres droits et taxes

1 : Sanctions fiscales

2 : Sanctions pénales

3 : Autres sanctions et mesures diverses

G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale