Code général des impôts, CGI

Article 1840 G septies

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Article 1840 G septies

Le remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues aux articles R343-9 et R343-13 du code rural, entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu au E de l'article 1594 F quinquies. L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément de droits et taxes dont les acquisitions ont été dispensées. Cette dernière disposition s'applique également à défaut du respect de l'engagement prévu au II du E de l'article 1594 F quinquies ou lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchéance du régime de faveur après remboursement des aides

Résumé. Si on rembourse les aides aux jeunes agriculteurs, on perd le régime de faveur et on doit payer les taxes qui étaient gratuites, même si le bail n'est pas encore de 18 ans.

Le remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues aux articles R343-9 et R343-13 du code rural, entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu au E de l'article 1594 F quinquies. L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément de droits et taxes dont les acquisitions ont été dispensées. Cette dernière disposition s'applique également à défaut du respect de l'engagement prévu au II du E de l'article 1594 F quinquies ou lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans.

Relations

cite

cite  CGI 1594 F quinquiescite  Code rural R343-9, R343-13

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de payer une taxe supplémentaire de 1 % en cas de remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La modification réduit le taux de la taxe supplémentaire de 6 % à 1 % et précise que le régime de faveur concerné est celui prévu au E de l'article 1594 F quinquies, tout en ajustant les références aux engagements et aux articles.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La référence aux articles du décret de 1988 a été remplacée par des références au code rural, et la mention explicite de l'application des dispositions en cas de non-respect des engagements ou de bail incomplet a été supprimée.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référencer de nouvelles aides à l'installation des jeunes agriculteurs et clarifier les conditions de déchéance du régime de faveur.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance