Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 31 décembre 2023
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Exonération de timbre et droits d'enregistrement pour les opérations immobilières agricoles
I. – Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article 15 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire) modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.
Ces dispositions sont applicables dans les départements d'outre-mer (2).
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux cessions des immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 (3).
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