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Article 1840 G bis

Sanctions en cas de violation de l'engagement de conservation des biens donnés à l'État

Code général des impôts, CGI

Article 1840 GA

Article 1840 GA

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité du droit d'apport en société

Résumé Si une société ne montre pas qu'elle a respecté un engagement en un an, elle doit payer un droit de 3 % plus 6 % supplémentaire, sauf si elle a déjà payé le droit initial.
Mots-clés : Fiscalité Droit des sociétés Pénalités fiscales

A défaut de justification de l'exécution de l'engagement visé à l'article 812 I 2° c à l'expiration du délai d'un an qui y est mentionné, le droit d'apport en société de 3 % est immédiatement exigible, ainsi qu'un droit supplémentaire de 6 %, sauf imputation du droit initialement perçu.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1988

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

A défaut de justification de l'exécution de l'engagement visé à l'article 812 I 2° c à l'expiration du délai d'un an qui y est mentionné, le droit d'apport en société de 3 % est immédiatement exigible, ainsi qu'un droit supplémentaire de 6 %, sauf imputation du droit initialement perçu.