Code général des impôts, CGI

Article 1840 GA

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Article 1840 GA

A défaut de justification de l'exécution de l'engagement visé à l'article 812 I 2° c à l'expiration du délai d'un an qui y est mentionné, le droit d'apport en société de 3 % est immédiatement exigible, ainsi qu'un droit supplémentaire de 6 %, sauf imputation du droit initialement perçu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 30 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité du droit d'apport en société

Résumé. Si une société ne montre pas qu'elle a respecté un engagement en un an, elle doit payer un droit de 3 % plus 6 % supplémentaire, sauf si elle a déjà payé le droit initial.

A défaut de justification de l'exécution de l'engagement visé à l'article 812 I 2° c à l'expiration du délai d'un an qui y est mentionné, le droit d'apport en société de 3 % est immédiatement exigible, ainsi qu'un droit supplémentaire de 6 %, sauf imputation du droit initialement perçu.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au samedi 31 décembre 2005

Modifié depuis le jeudi 31 décembre 1987

Ce numéro appartenait auparavant àEngagement non justifié : droit d'apport immédiat

Source : Légifrance