Code général des impôts, CGI

Article 1840 C

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Article 1840 C

Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale). Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.

Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.

Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 et au 5 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) et au I de l'article 982 (Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière), sauf leur recours contre les parties.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1987 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement

Résumé. Les notaires, huissiers et autres agents doivent enregistrer certains actes dans les délais. S'ils ne le font pas, ils paient une majoration et les droits ou taxes, mais peuvent se retourner contre les parties.

Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale). Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.

Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.

Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 et au 5 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) et au I de l'article 982 (Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière), sauf leur recours contre les parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. Le changement concerne la référence aux articles de loi dans les obligations déclaratives des notaires, passant du III de l'article 885 W au I de l'article 982.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 60 (V) : Modification des pénalités pour avoirs non déclarés

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à la majoration prévue au 5 de l'article 1728 pour les notaires qui assument les obligations déclaratives.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 7 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 53 : Déclaration fiscale par les notaires en cas de succession non liquidée

En résumé. Ajout d'une disposition spécifique concernant la responsabilité des notaires lorsqu'ils assument les obligations déclaratives pour les ayants droit.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte précise désormais que les notaires, huissiers et autres agents sont passibles de la majoration prévue au 1 de l'article 1728, plutôt que des sanctions prévues à l'article 1728.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux sanctions prévues à l'article 1835, ne conservant que celles de l'article 1728.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le numéro d'article de sanction a été mis à jour de l'article 1727 à l'article 1728 pour les professionnels concernés.

Modifié depuis le mercredi 30 août 1972

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour non-respect des délais d'enregistrement

Source : Légifrance