Créé le 30 août 1972 · Transféré le 9 juillet 1987
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Sanctions pour non-enregistrement d'actes par les notaires et huissiers
Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles des sanctions prévues aux articles 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) et 1835 (Amende de 0,75 € pour contraventions fiscales). Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.
Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.