Code général des impôts, CGI

Article 1840 C

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Article 1840 C

Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles des sanctions prévues aux articles

1727

(

Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

et

1835

(

Amende de 0,75 € pour contraventions fiscales

)

Art. 1835

Amende de 0,75 € pour contraventions fiscales

Si tu commets une contravention fiscale et que tu n'as pas encore payé l'impôt, tu peux recevoir une amende de 0,75 €.

. Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.

Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 30 août 1972 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-enregistrement d'actes par les notaires et huissiers

Résumé. Les notaires, huissiers et autres agents doivent enregistrer leurs actes à temps, sinon ils risquent des sanctions et doivent payer des taxes.

Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles des sanctions prévues aux articles 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) et 1835 (Amende de 0,75 € pour contraventions fiscales). Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.

Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour non-respect des délais d'enregistrement

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser que les agents peuvent établir des 'explosits et procès-verbaux' au lieu de simplement des 'actes et procès-verbaux'.

En vigueur du mercredi 30 août 1972 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance