Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Nullité des promesses de vente non enregistrées
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 1741 (Sanctions pour fraude fiscale), est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 (Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement) et 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété), si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seings privés enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seings privés enregistré dans les dix jours de sa date.