Code général des impôts, CGI

D : Enregistrement et publicité foncière

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Sanctions pour non-déclaration et fraude fiscale

Résumé. Les personnes qui ne déclarent pas correctement l'argent lié à une succession ou qui fraudent peuvent être punies par des amendes, de la prison, ou d'autres pénalités.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

D : Enregistrement et publicité foncière
1 : Sanctions fiscales
2 : Sanctions pénales
3 : Autres sanctions et mesures diverses