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Sanctions pour non-respect des règlements sur le paiement des droits de timbre

Code général des impôts, CGI

Article 1840 G sexies

Article 1840 G sexies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des avantages fiscaux en cas d'infraction aux groupements fonciers

Résumé Si on enfreint les règles sur les groupements fonciers, on doit rembourser les avantages fiscaux, sauf si la transmission gratuite a rompu la parenté requise.
Mots-clés : Fiscalité Groupements fonciers Transmissions gratuites Parenté

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural, toute infraction aux articles L. 322-1 et L. 322-24 du même code relatifs aux groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.

Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural, toute infraction aux articles L. 322-1 et L. 322-24 du même code relatifs aux groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.

Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Toute infraction aux articles L322-1 à L322-24 du code rural relatifs aux groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.

Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Toute infraction aux articles L322-1 à L322-22 du code rural relatifs aux groupements fonciers agricoles donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Toute infraction à la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.