Code général des impôts, CGI

Article 1840 G sexies

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Article 1840 G sexies

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural, toute infraction aux articles L. 322-1 et L. 322-24 du même code relatifs aux groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.

Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des avantages fiscaux en cas d'infraction aux groupements fonciers

Résumé. Si on enfreint les règles sur les groupements fonciers, on doit rembourser les avantages fiscaux, sauf si la transmission gratuite a rompu la parenté requise.

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural, toute infraction aux articles L. 322-1 et L. 322-24 du même code relatifs aux groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.

Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.

Relations

cite

cite  Code rural L322-18, L322-1, L322-24, L322-11

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise les articles spécifiques (L. 322-1 et L. 322-24) pour lesquels une infraction entraîne un remboursement des avantages fiscaux, alors que la version précédente mentionnait une plage d'articles (L322-1 à L322-24).

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. La modification étend le champ d'application des articles concernés par les infractions et supprime l'exception de remboursement pour la cessation de la condition de parenté.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le texte de référence pour les infractions a été mis à jour, passant de la loi de 1970 aux articles L322-1 à L322-22 du code rural.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance