Code général des impôts, CGI

Article 1840 G quater A

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Article 1840 G quater A

Dans le cas où survient la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter sans délai le complément de taxe dont l'acquisition avait été dispensée.

Lorsque la déchéance est encourue du fait du sous-acquéreur qui n'a pas respecté son engagement de poursuivre personnellement l'exploitation dans les conditions prévues au 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies, l'acquéreur et le sous-acquéreur sont tenus solidairement d'acquitter sans délai le complément de taxe précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement du complément de taxe après déchéance du taux réduit

Résumé. Quand on perd le taux réduit, l'acheteur doit payer le supplément de taxe tout de suite, et si le sous-acheteur ne respecte pas l'engagement, les deux paient ensemble.

Dans le cas où survient la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter sans délai le complément de taxe dont l'acquisition avait été dispensée.

Lorsque la déchéance est encourue du fait du sous-acquéreur qui n'a pas respecté son engagement de poursuivre personnellement l'exploitation dans les conditions prévues au 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies, l'acquéreur et le sous-acquéreur sont tenus solidairement d'acquitter sans délai le complément de taxe précité.

Relations

cite

cite  CGI 1594 F quinquies

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La suppression de la taxe supplémentaire de 1% en cas de déchéance du bénéfice du taux réduit.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La modification réduit le taux de la taxe supplémentaire en cas de déchéance du bénéfice du taux réduit, passant de 6% à 1%, et met à jour les références d'articles.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance