Code général des impôts, CGI

Article 1840 E

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Article 1840 E

Sous les réserves formulées aux articles

1840 C

(

Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement

)

Art. 1840 C

Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement

Les notaires, huissiers et autres agents doivent enregistrer certains actes dans les délais. S'ils ne le font pas, ils paient une majoration et les droits ou taxes, mais peuvent se retourner contre les parties.

et

1840 D

(

Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement

)

Art. 1840 D

Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement

Si les droits d'enregistrement ou taxes ne sont pas payés à temps, les parties doivent payer une majoration et les greffiers peuvent être sanctionnés.

les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité pour le paiement des pénalités fiscales

Résumé. Si plusieurs personnes doivent payer un impôt ensemble, elles doivent aussi payer les pénalités ensemble.

Sous les réserves formulées aux articles 1840 C (Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement) et 1840 D (Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement) les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance