1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale)Art. 1728Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscaleNe pas faire votre déclaration fiscale à temps peut vous coûter cher, avec des pénalités allant jusqu'à 80 %. et 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité., entraîne l'application d'une amende de 150 €.

L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis (Charges déductibles)Art. 238 bisCharges déductiblesLes charges déductibles sont les intérêts, les frais d'émission, les amortissements, les impôts, les taxes et les provisions., de la déclaration prévue à l'article 242 sexies (Déclaration des investissements réalisés outre-mer)Art. 242 sexiesDéclaration des investissements réalisés outre-merLes investisseurs doivent déclarer à l'administration fiscale les détails de leurs investissements outre-mer, comme la nature, le lieu et les conditions d'exploitation. et de l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B (Détermination des bénéfices imposables)Art. 244 quater BDétermination des bénéfices imposablesBénéfices imposables pour sociétés de personnes choisissant le régime fiscal des sociétés de capitaux, sauf pour certaines sociétés immobilières et civiles.. Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l'article 222 bis (Déclaration annuelle des dons par les organismes)Art. 222 bisDéclaration annuelle des dons par les organismesLes organismes qui délivrent des reçus pour dons doivent déclarer annuellement à l'administration fiscale le montant total des dons et le nombre de documents émis..

2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies (Déclaration des investissements réalisés outre-mer)Art. 242 sexiesDéclaration des investissements réalisés outre-merLes investisseurs doivent déclarer à l'administration fiscale les détails de leurs investissements outre-mer, comme la nature, le lieu et les conditions d'exploitation..

3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

4. Les amendes prévues aux 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance..

Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés)Art. 1406Déclaration des constructions et changements de propriétésLes propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale les nouvelles constructions ou les changements affectant leurs biens dans un délai de 90 jours., à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux)Art. 1518 terMise à jour de la valeur locative pour les impôts locauxL'article explique comment la valeur locative des biens pour les impôts locaux est mise à jour régulièrement, en utilisant les loyers déclarés et des coefficients d'ajustement. et au VI de l'article 146 (Modification des règles de calcul des valeurs locatives)Art. 146Modification des règles de calcul des valeurs locativesLa loi modifie les règles pour calculer la valeur locative des logements et des locaux à usage professionnel, en se basant sur les loyers du marché. de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.

Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l'amende ne peut excéder 5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
L'amende ne s'applique pas aux manquements à l'obligation déclarative prévue au dernier alinéa du II de l'article 1649 AG.
Le montant de l'amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même contribuable concerné ne peut excéder 100 000 € par année civile.