En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 4 juillet 1992
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Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété
Sous réserve des dispositions de l'article 60 (Calcul des bénéfices pour les sociétés de personnes), du 2° du I de l'article 827 (Exonération de droits d'enregistrement pour les sociétés de logement social) et du 2° du I de l'article 828 (Exonération fiscale pour certaines opérations des sociétés immobilières), les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière), ainsi que des taxes assimilées (1).
Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
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