Abrogé par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 mars 1999
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Pénalité de 6 % pour non-respect d'un engagement d'acquisition
Lorsque l'engagement prévu soit à l'article 710 (Réduction de 2,60 % pour l'habitation), soit à l'article 711 (Engagement de non-exploitation commerciale pour garages) n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter à première réquisition le complément d'imposition dont il avait été dispensé et, en outre, un droit supplémentaire de 6 %.