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Article 1840 H

Sanctions pour non-respect des règlements sur le paiement des droits de timbre

Code général des impôts, CGI

Article 1840 G quater

Article 1840 G quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité de 6 % pour non-respect d'un engagement d'acquisition

Résumé Si tu ne respectes pas l'engagement de l'article 710 ou 711, tu dois payer le complément d'imposition et 6 % de pénalité.
Mots-clés : taxe publicité foncière engagement pénalité imposition

Lorsque l'engagement prévu soit à l'article 710, soit à l'article 711 n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter à première réquisition le complément d'imposition dont il avait été dispensé et, en outre, un droit supplémentaire de 6 %.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 31 mars 1999

Lorsque l'engagement prévu soit à l'article 710, soit à l'article 711 n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter à première réquisition le complément d'imposition dont il avait été dispensé et, en outre, un droit supplémentaire de 6 %.