Code général des impôts, CGI

Article 1840 G quater

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Article 1840 G quater

Lorsque l'engagement prévu soit à l'

article 710

(

Réduction de 2,60 % pour l'habitation

)

Art. 710

Réduction de 2,60 % pour l'habitation

La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement est réduit à 2,60 % pour les maisons ou terrains destinés à l'habitation, si l'acheteur s'engage à ne pas les changer d'usage pendant au moins trois ans.

, soit à l'

article 711

(

Engagement de non-exploitation commerciale pour garages

)

Art. 711

Engagement de non-exploitation commerciale pour garages

Si tu achètes un terrain ou un local pour un garage, tu dois promettre de ne pas l'utiliser à des fins commerciales ou professionnelles pendant au moins trois ans.

n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter à première réquisition le complément d'imposition dont il avait été dispensé et, en outre, un droit supplémentaire de 6 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité de 6 % pour non-respect d'un engagement d'acquisition

Résumé. Si tu ne respectes pas l'engagement de l'article 710 ou 711, tu dois payer le complément d'imposition et 6 % de pénalité.

Lorsque l'engagement prévu soit à l'article 710 (Réduction de 2,60 % pour l'habitation), soit à l'article 711 (Engagement de non-exploitation commerciale pour garages) n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter à première réquisition le complément d'imposition dont il avait été dispensé et, en outre, un droit supplémentaire de 6 %.

Relations

cite

cite  CGI 710, 711

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance