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Ordonnance n°2013-81 du 25 janvier 2013

relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des agents non titulaires à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance transforme les agents non titulaires de l'État à Wallis et Futuna en agents permanents de droit public, en adaptant certaines règles du code général de la fonction publique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 (Création des collectivités territoriales de Guyane et Martinique) ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire au sein des services du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 21 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 janvier 2013

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Statut des agents non titulaires à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance concerne les agents non titulaires de l'État à Wallis et Futuna, qui deviennent des agents permanents de droit public.

La présente ordonnance s'applique aux agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Ces agents ont la qualité d'agents permanents de droit public.

En vigueur depuis le 27 janvier 2013 · Dernière version le 1 mars 2022

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Application du code général de la fonction publique à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles du code général de la fonction publique s'appliquent aux agents non titulaires de l'État à Wallis et Futuna, avec certaines adaptations.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Statut des agents non titulaires à Wallis et Futuna) sont soumis aux dispositions suivantes du code général de la fonction publique, sous réserve des adaptations, prévues par décret en Conseil d'Etat, nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 111-3, L. 111-5, L. 114-2, des sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier, du chapitre V du même titre, des articles L. 121-11, L. 125-2, L. 125-3, L. 132-10, L. 134-9, L. 134-10 et L. 134-11 ainsi que des chapitres VI et VII du titre III ;
2° Le chapitre Ier du titre Ier, les titres II et III, le chapitre II du titre IV du livre II et l'article L. 262-3 ;
3° Les articles L. 331-1, L. 332-21 et L. 332-28 ;
4° L'article L. 530-1, le chapitre Ier du titre III du livre V et l'article L. 532-6 ;
5° Les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1.

En vigueur depuis le 27 janvier 2013

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Règles d'emploi des agents publics à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles pour embaucher, travailler, être payé et quitter son emploi des agents publics à Wallis-et-Futuna seront fixées par un décret.

Les conditions générales de recrutement, d'emploi, de rémunération et de cessation d'activité des agents régis par la présente ordonnance sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 27 janvier 2013

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance concernant les agents non titulaires à Wallis et Futuna.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 1 II 5° de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013, l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.Martinique est ratifiée.

Fait le 25 janvier 2013.

François Hollande

Par le Président de la République,

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2013

Ordonnance n°2013-81 du 25 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4