Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire au sein des services du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 21 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La présente ordonnance s'applique aux agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Ces agents ont la qualité d'agents permanents de droit public.
1 version
Les agents mentionnés à l'article 1er sont soumis aux dispositions suivantes du code général de la fonction publique, sous réserve des adaptations, prévues par décret en Conseil d'Etat, nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 111-3, L. 111-5, L. 114-2, des sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier, du chapitre V du même titre, des articles L. 121-11, L. 125-2, L. 125-3, L. 132-10, L. 134-9, L. 134-10 et L. 134-11 ainsi que des chapitres VI et VII du titre III ;
2° Le chapitre Ier du titre Ier, les titres II et III, le chapitre II du titre IV du livre II et l'article L. 262-3 ;
3° Les articles L. 331-1, L. 332-21 et L. 332-28 ;
4° L'article L. 530-1, le chapitre Ier du titre III du livre V et l'article L. 532-6 ;
5° Les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1.
2 versions
1 cité
Les conditions générales de recrutement, d'emploi, de rémunération et de cessation d'activité des agents régis par la présente ordonnance sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 1 II 5° de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013, l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.Martinique est ratifiée.
Fait le 25 janvier 2013.
François Hollande
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu