Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 (Création des collectivités territoriales de Guyane et Martinique)Art. 15Création des collectivités territoriales de Guyane et MartiniqueLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour créer les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, en transférant leurs compétences et en préparant leur mise en place. ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire au sein des services du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 21 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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