Code général de la fonction publique

Section 3 : Intégration directe

Créé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de poste dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent changer de poste dans la fonction publique sans passer par des concours.

Tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie de l'intégration directe.

Créé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de poste dans la fonction publique

Résumé. Un fonctionnaire peut changer de corps ou de cadre d'emplois s'ils sont de niveau similaire, mais il doit avoir les diplômes nécessaires pour certains postes.

Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Cette disposition s'applique sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers.
L'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie.
L'accès à des fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.

Créé le 1 mars 2022

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Changement de poste dans la fonction publique

Résumé. Un fonctionnaire peut changer de corps ou de cadre d'emplois avec l'accord des deux administrations et en gardant son niveau de classement.

L'intégration directe du fonctionnaire dans son nouveau corps ou cadre d'emplois est prononcée, par l'administration d'accueil, avec l'accord de l'intéressé et celui de son administration d'origine, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement.

Créé le 1 mars 2022

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Exclusions pour l'intégration directe dans la fonction publique

Résumé. Certaines règles sur l'intégration directe dans un nouveau corps de la fonction publique ne s'appliquent pas aux juges et à ceux qui ont un accès direct spécial.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel ou relèvent des dispositions de l'article L. 326-5.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Intégration directe
Article L511-5
Article L511-6
Article L511-7
Article L511-8