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Chapitre IV

Régimes indemnitaires

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Section 3

Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

L714-4 — L714-13

Code général de la fonction publique

Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat

Article L714-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond indemnitaire pour les fonctionnaires de l'État en cas de restructuration

Résumé Un fonctionnaire déplacé garde le meilleur plafond indemnitaire.

Le fonctionnaire de l'Etat conduit à exercer ses fonctions à l'initiative de l'administration dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, du fait de la restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, bénéficie à titre personnel du plafond indemnitaire le plus élevé entre le régime applicable à son emploi d'origine et celui correspondant à son emploi d'accueil.

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Article L714-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités exceptionnelles et régime indemnitaire particulier pour les fonctionnaires actifs de la police nationale

Résumé Les policiers en activité peuvent recevoir des primes spéciales et un régime de salaire particulier.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et d'un régime indemnitaire particulier.

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