Code électoral

Section 2 : Opérations de vote

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Opérations de vote

Résumé. Cette section décrit les règles et procédures pour organiser et mener les opérations de vote lors des élections, en précisant les rôles des membres du bureau de vote, les conditions pour voter, le dépouillement des votes et la rédaction du procès-verbal.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 8 novembre 2025

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Composition et fonctionnement d'un bureau de vote

Résumé. Un bureau de vote est composé d'un président, deux assesseurs et un secrétaire, avec des règles spécifiques sur leurs rôles et participations.

Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.

Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d'un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d'un autre bureau de vote.

Toutefois, lorsque plusieurs scrutins se tiennent concomitamment, une même personne peut exercer les fonctions de président des bureaux de vote prévus pour chacun de ces scrutins lorsque les opérations électorales se déroulent dans la même salle et que celle-ci a été aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l'esprit des électeurs. Il en va de même des fonctions de secrétaire.
Dans les communes équipées de machines à voter, l'ensemble des membres du bureau peut être commun aux scrutins concomitants.

En outre, lorsqu'à l'issue de la période d'inscription sur les listes électorales prévues à l'article L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales), le bureau de vote prévu à l'article R. 40-1 (Regroupement des électeurs par correspondance) compte moins de deux cents électeurs inscrits, une même personne peut exercer les fonctions de président de ce bureau de vote et d'autres bureaux de vote de la commune chef-lieu du département, lorsque les bureaux de vote sont installés dans une même salle. Il en va de même des fonctions de secrétaire.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 26 novembre 1985

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Organisation et remplacement des présidents de bureau de vote

Résumé. Les bureaux de vote sont dirigés par le maire, ses adjoints ou des conseillers municipaux, sinon par des électeurs choisis par le maire.

Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.

En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 6 février 2021

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Désignation des assesseurs dans les bureaux de vote

Résumé. Les assesseurs des bureaux de vote sont choisis par les candidats ou le maire, et en cas de manque, on fait appel à des électeurs présents.

Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :

- chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;

- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.

Les assesseurs ne sont pas rémunérés.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 22 mars 2015

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Rôle des suppléants d'assesseurs lors des élections

Résumé. Les candidats ou listes peuvent désigner un suppléant pour leur assesseur, mais celui-ci ne peut pas remplacer l'assesseur pour le dépouillement ou la signature du procès-verbal.

Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.

Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant, soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la commune.

Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 23 mars 2014

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Désignation et notification des assesseurs

Résumé. Les candidats doivent informer le maire des noms des assesseurs et suppléants avant le scrutin, qui reçoit un récépissé.

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin.

Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.

Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle des délégués dans les bureaux de vote

Résumé. Les candidats peuvent avoir un représentant dans chaque bureau de vote pour surveiller le processus électoral, mais ils ne peuvent en désigner qu'un seul par bureau.

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 67 (Contrôle des opérations de vote par les candidats). Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.

Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule le scrutin.

Les dispositions de l'article R. 46 (Désignation et notification des assesseurs) concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.

En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Interdiction des discussions dans les bureaux de vote

Résumé. Il est interdit de discuter ou délibérer à l'intérieur des bureaux de vote.

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Rôle du président dans le bureau de vote

Résumé. Le président du bureau de vote contrôle l'ordre et les forces armées doivent avoir son autorisation pour être présentes.

Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.

Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci.

Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.

En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Contrôle et remplacement des délégués lors du vote

Résumé. Les délégués des candidats peuvent contrôler le vote, mais en cas de problème, ils peuvent être remplacés sans interrompre le scrutin.

Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements.

En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer. En aucun cas les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.

En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Remplacement et rapport en cas d'expulsion lors des élections

Résumé. Si quelqu'un est expulsé d'un bureau de vote, le président doit le remplacer rapidement et un rapport doit être envoyé aux autorités.

Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou plusieurs délégués, soit d'un ou plusieurs scrutateurs, le président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder, sans délai et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au remplacement du ou des expulsés.

L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, soit d'un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 28 novembre 2007

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Gestion des difficultés lors du vote

Résumé. Le bureau de vote prend des décisions temporaires sur les problèmes liés au vote, qui sont expliquées et notées dans un procès-verbal accessible à tous pendant le vote.

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.

Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.

En vigueur du 30 mars 1976 au 9 février 1989, puis du 19 mars 2004 au 12 octobre 2006

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Utilisation des machines à voter dans les bureaux de vote

Résumé. Les communes listées peuvent installer des machines à voter dans leurs bureaux pour faciliter les élections.

Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes figurant sur la liste annexée à la partie Réglementaire du présent code.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 28 novembre 2007

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Fourniture des enveloppes électorales

Résumé. Les enveloppes pour voter sont fournies par l'État, opaques et uniformes, et envoyées aux mairies avant le jour du scrutin.

Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote.

Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le nombre des enveloppes est égal au nombre des électeurs inscrits dans les bureaux non pourvus d'une machine à voter, et à 20 % des électeurs inscrits dans les bureaux dotés d'une telle machine.

Les enveloppes spéciales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 65 (Procédure de dépouillement des votes), dites enveloppes de centaine, sont fournies par l'administration préfectorale et envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes électorales.

Le maire accuse immédiatement réception des différents envois d'enveloppes.

En vigueur depuis le 28 mars 1981 · Dernière version le 22 mars 2015

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Dispositions sur la gestion des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote sont mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote, et peuvent être retirés par les candidats ou leurs représentants.

Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58 (Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin), ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin.

Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.

Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d'accepter les bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30 (Format des bulletins de vote).

Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme.

En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Préparation des machines à voter

Résumé. Les machines à voter doivent afficher la liste des candidats transmise par le préfet et vérifiée par les membres du bureau avant le scrutin.

Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet transmet au maire, au plus tard l'avant-veille du scrutin, la liste des candidatures dans l'ordre de leur enregistrement ; cette liste est affichée dans chaque bureau de vote pendant toute la durée des opérations de vote.

Avant le scrutin, le maire fait procéder à la mise en place sur la machine du dispositif indiquant les candidatures, telles qu'elles figurent sur la liste adressée par le préfet. Les membres du bureau de vote vérifient, avant l'ouverture du scrutin, que les candidatures mentionnées sur la machine à voter correspondent à celles indiquées dans ladite liste.

En vigueur depuis le 1 avril 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Affichage des règles électorales

Résumé. Les mairies doivent afficher des informations importantes sur les élections pendant la campagne et le jour du vote.

Sont placardées, par les soins de la municipalité :

-à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale, des affiches contenant le texte des articles L. 9 (Obligation d'inscription sur les listes électorales) à L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales), L. 20 (Contestation des listes électorales), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales), L. 86 (Sanctions pour fraude électorale) à L. 88 (Sanctions pour fraude à l'inscription électorale), L. 93 (Interdiction de voter plusieurs fois) ;

-à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin, des affiches contenant le texte des articles L. 57-1 (Utilisation des machines à voter), L. 59 (Secret du vote) à L. 66 (Règles pour le dépouillement des bulletins de vote), L. 98 (Sanctions pour trouble du droit électoral), L. 113 (Sanctions pour fraude électorale), L. 116 (Punitions pour fraude électorale), du premier alinéa de l'article L. 117 (Sanctions pour infractions électorales) et des articles R. 63 (Dépouillement des votes) à R. 65 (Rôle des scrutateurs dans le dépouillement des votes), R. 66-1 (Dénombrement des votes dans les bureaux équipés de machines) et R. 67 (Rédaction et signature du procès-verbal après le vote) ;

Ces affiches sont fournies par l'administration préfectorale.

En vigueur depuis le 21 octobre 2006

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Accessibilité des bureaux de vote pour les personnes handicapées

Résumé. Les bureaux de vote doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées, avec des aménagements si nécessaire.

Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.

En vigueur depuis le 21 octobre 2006

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Accessibilité des isoloirs dans les bureaux de vote

Résumé. Les bureaux de vote doivent avoir au moins un isoloir accessible aux personnes en fauteuil roulant.

Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants.

En vigueur depuis le 21 octobre 2006

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Accessibilité des urnes pour les personnes en fauteuil roulant

Résumé. Les urnes de vote doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.

En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Heures d'ouverture et de clôture du scrutin

Résumé. Le président du bureau de vote annonce et note l'heure d'ouverture et de fermeture des votes, et aucun bulletin ne peut être accepté après la fermeture, sauf pour ceux déjà dans la salle.

Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.

Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage par la machine à voter après cette heure.

En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Contrôle d'identité pour voter

Résumé. Pour voter, il faut prouver son identité.

Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions pour voter

Résumé. Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales, sauf si on a une décision de justice prouvant qu'on a le droit de voter.

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.

Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par application de l'article L. 62 (Procédure de vote en France), quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 22 mars 2015

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Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes

Résumé. Dans les grandes villes, les électeurs doivent montrer une pièce d'identité pour voter.

Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 22 mars 2015

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Rôles des assesseurs lors des élections

Résumé. Les assesseurs ont des rôles spécifiques pendant le vote, comme vérifier les cartes électorales et répartir les tâches par tirage au sort si nécessaire.

Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 (Liste d'émargement et signature des électeurs) et du second alinéa de l'article L. 64 (Aide au vote pour les électeurs handicapés).

Après la signature de la liste d'émargement, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.

Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence conformément aux dispositions de l'article R. 44 (Désignation des assesseurs dans les bureaux de vote). En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence, ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.

En vigueur depuis le 21 octobre 2006

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Accessibilité des bureaux de vote pour les personnes handicapées

Résumé. Les bureaux de vote doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, et le président doit aider ces personnes à voter seules.

Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 10 février 1989

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Procédure après la clôture du scrutin

Résumé. Après la fin du vote, les membres du bureau signent la liste des votants et comptent les signatures.

Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 29 juin 2018

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Dépouillement des votes

Résumé. Le dépouillement des votes commence juste après le comptage des signatures et se fait devant les électeurs, sans interruption.

Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Il doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu'à son achèvement complet. Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.

En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Dépouillement des votes

Résumé. Le dépouillement des votes est fait par des scrutateurs, avec la surveillance du bureau de vote.

Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.

A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 10 février 1989

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Rôle des scrutateurs dans le dépouillement des votes

Résumé. Les scrutateurs, choisis parmi les électeurs présents, contrôlent le dépouillement des votes pour assurer l'équité.

Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65 (Procédure de dépouillement des votes), par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R. 47 (Rôle des délégués dans les bureaux de vote), sont pris parmi les électeurs présents ; les délégués peuvent être également scrutateurs. Leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin. Ces scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l'inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de chaque liste.

En vigueur depuis le 10 février 1989

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Gestion des dernières enveloppes lors du dépouillement

Résumé. Quand il reste moins de 100 enveloppes à la fin du vote, elles sont mises dans une enveloppe spéciale avec le nombre indiqué dessus.

Si à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de cent prévu au deuxième alinéa de l'article L. 65 (Procédure de dépouillement des votes), le bureau constate qu'il reste des enveloppes électorales en nombre inférieur à cent, il introduit ces enveloppes dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures énumérées audit alinéa, la mention du nombre des enveloppes électorales qu'elle contient.

Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine.

Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65 (Procédure de dépouillement des votes), les scrutateurs les ouvrent, en extraient les enveloppes électorales et procèdent comme il est dit au troisième alinéa dudit article.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 10 février 1989

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Remise des documents après le vote

Résumé. Après le dépouillement des votes, les scrutateurs remettent les feuilles de pointage et les documents contestés au bureau.

Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats.

En vigueur depuis le 1 avril 1976 · Dernière version le 4 avril 2001

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Dénombrement des votes dans les bureaux équipés de machines

Résumé. Dans les bureaux de vote avec machines à voter, le dénombrement des votes se fait juste après la fin du scrutin et remplace le dépouillement traditionnel.

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, il est procédé au dénombrement des suffrages immédiatement après la clôture du scrutin, conformément aux dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 65 (Procédure de dépouillement des votes). Ce dénombrement est assimilé au dépouillement du scrutin pour l'application du présent code.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 9 août 2025

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Conditions de nullité des bulletins de vote

Résumé. Certains bulletins de vote sont considérés comme nuls et ne sont pas comptés dans les résultats, sauf pour les petites communes.

Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;

2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote) ;

3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;

4° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;

5° Les circulaires utilisées comme bulletin ;

6° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Règles d'annulation des bulletins de vote pour les petites communes

Résumé. Pour les petites communes, certains bulletins de vote sont annulés s'ils ne respectent pas les règles, mais d'autres restent valides.

Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote) ;

2° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;

3° Les bulletins imprimés qui comportent une mention manuscrite.

Toutefois, les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, les circulaires utilisées comme bulletin ainsi que les bulletins manuscrits sont valides pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 22 mars 2015

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Rédaction et signature du procès-verbal après le vote

Résumé. Après le dépouillement des votes, un procès-verbal est rédigé par le secrétaire, signé par tous les membres du bureau et contresigné par les délégués des candidats.

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.

Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.

Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Gestion des documents et bulletins lors des élections

Résumé. Les documents liés aux réclamations et décisions sont ajoutés au procès-verbal, tandis que les bulletins non nécessaires sont détruits devant les électeurs.

Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal.

Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compilation des résultats électoraux

Résumé. Après le vote, chaque bureau compte les voix et envoie les résultats à un bureau central qui les compile et annonce le résultat final.

Lorsque les électeurs de la commune sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67 (Rédaction et signature du procès-verbal après le vote). Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.

Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés.

Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.

Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.

En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Conservation et accès aux procès-verbaux électoraux

Résumé. Les procès-verbaux des bureaux de vote sont conservés à la mairie et peuvent être consultés par les électeurs jusqu'à la fin des recours.

Un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie.

Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 22 mars 2015

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Priorité de consultation des listes d'émargement pour les délégués

Résumé. Après le vote, les représentants des candidats peuvent consulter en premier les listes d'émargement.

Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68 (Transmission des listes d'émargement après le vote).

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Section 2 : Opérations de vote
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