Code électoral

Article R59

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Article R59

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.

Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par application de l'

article L. 62

(

Procédure de vote en France

)

Art. L.62

Procédure de vote en France

Un électeur prend une enveloppe, vote dans un isoloir pour garder son vote secret, et met l'enveloppe dans l'urne lui-même.

, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter

Résumé. Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales, sauf si on a une décision de justice prouvant qu'on a le droit de voter.

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.

Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par application de l'article L. 62 (Procédure de vote en France), quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. L’article a été mis à jour pour remplacer le terme « tribunal d’instance » par « tribunal judiciaire », reflétant ainsi la réforme du système judiciaire et précisant que les décisions qui autorisent l’inscription des électeurs proviennent désormais de ce type de juridiction.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance