Code électoral

Article R66

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Article R66

Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 10 février 1989

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Remise des documents après le vote

Résumé. Après le dépouillement des votes, les scrutateurs remettent les feuilles de pointage et les documents contestés au bureau.

Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 1989

En résumé. Ajout d’enveloppes électorales et d’enveloppe(s) de centaine aux documents remis aux bureaux ainsi qu’une extension du critère « doute » à ces nouveaux éléments.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 9 février 1989

Source : Légifrance