En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 10 février 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise des documents après le vote
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats.